Source : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/05/2016, 388836. Pour faire clair, le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision d’appel en considérant que l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant d'allocations accordées en compensation d'un handicap, dès lors qu'un tel motif priverait de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes dans cette situation. ... ministre, chargée des personnes handicapées. Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier, Voir les conditions générales d'utilisation, Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, Les principes du récépissé de demande de titre de séjour. L’article 21-15 du Code civil prévoit que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».. L’autorité administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Cette appréciation devrait enfin prendre fin. Mon compte. Il a justifié également de la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% par la maison départementale des personnes handicapées de Paris et de l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, pour la … La députée interroge en outre le secrétaire d’Etat au sujet du niveau de ressources des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local dans l’un des établissements d’enseignement français au Liban, en conséquence de la dévaluation de la livre libanaise, dont le … conformité, Découvrir nos offres En effet et le 11 mai dernier, le Conseil d’État s’est positionné différemment et on attendait cette décision avec beaucoup d’impatience. Il a rappelé que l’intéressée résidait en France depuis 1980 avec ses parents et sa fratrie. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Actualités, agenda, démarches administratives en ligne, écoles, médiathèque,urbanisme, associations, vie économique, enfance, jeunesse, CCAS, annuaire des services...Retrouvez toutes les informations utiles de votre ville. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. salaire net après impôt, Mon CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. Article suivant La demande ne peut donc pas être introduite si le demandeur vit en Algérie. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire S’il demande la réintégration car il perdu la nationalité pendant sa minorité en raison de la perte automatique de la nationalité française de ses parents (en application de la convention de Strasbourg), le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande : La copie intégrale de son acte de … Alwihda Info | Par Me Fayçal Megherbi - 22 Décembre 2017. États-Unis : Donald Trump appelle ses partisans au calme après des incidents, Tchad - Covid-19 : le comité de crise appelle à une "prise de conscience collective", N'Djamena : augmentation à plus de 90% des cas positifs depuis le 30 décembre, Covid-19 : le Comité de gestion de crise juge "extrêmement préoccupant" la situation à N'Djamena, Tchad : enlèvements contre rançon, la sous-préfecture de Lamé a payé un lourd tribut en 5 ans, Le commerce intra-africain est essentiel pour amortir les effets des tensions commerciales et des chocs extérieurs, Cameroun : la crise anglophone figure parmi les "plus négligées" du monde, Diplomatie : victoire historique du Maroc. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Le Conseil d’État a alors retenu, qu’en jugeant, au vu de ces constatations souveraines, que le Ministre avait pu, sans illégalité, opposer à l'intéressé la nature de ses ressources, ce qui a pour effet de priver de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que d'allocations liées à leur handicap, la Cour avait commis une erreur de droit. On l’avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets en matière de naturalisation notamment: la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s’apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. Nationalité-Naturalisation : La fin ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 1 Le ministre de l’Intérieur dispose en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française d'« un large pouvoir d'appréciation ». email, Créer administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; contrats, Bilan de mise en Saisie en appel par le Ministre, la Cour Administrative d'Appel de NANTES avait décidé d’annuler ce jugement par un arrêt du 30 décembre 2014. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. ... La réintégration par décret sans condition de stage ni d'âge loi du 25/10/2016 Algérien nee avant 1963 en Algérie exige 3 … Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… des données personnelles, envoyer un Cette décision s’applique également aux demandes de naturalisation. En revanche, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'une allocation accordée en compensation d'un handicap pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. ou contactez-nous à l'adresse suivante : En l’occurrence, la Cour Administrative d'Appel avait pu relever que le Ministre s'était fondé, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration de M.B..., sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales et qu’elle avait souverainement constaté que les ressources de M. B... n'étaient constituées, à la date de la décision contestée, que de l'allocation aux adultes handicapés délivrée au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire lui avait reconnu un taux d'incapacité d'au moins 80 % et un taux de capacité de travail inférieur à 5 %. Les pièces à produire sont énumérées à l’article 20 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (publiée au JORF du 31 décembre 1993 page 18559). APRÈS LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Nom : r é f. 501 408 Berger-Levrault (0611), t é l. : 03 83 38 83 83 Document à remettre en deux exemplaires, à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile, accompagné des justificatifs des changements signalés produits en original avec, gratuitement, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger. Un enfant étranger adopté par un Français peut acquérir la nationalité française. Tout dépend de la date du mariage Avant 1927 la femme française mariée à un étranger prenait la nationalité du mari. Avocat. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. votre entreprise, Modèles de Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Acquisition de la nationalité française ... B1 Oral et Ecrit validant la réussite à l’un des tests délivrés par la CCI (Chambres de Commerce et de l’industrie) ou l’organisme FEI (France Education International). SITUATION FISCALE 5.a bordereau de situation fiscale P237 portant sur les taxes et impôts des 3 dernières années délivré par la (les) trésorerie(s) en charge de votre dossier fiscal 5.b photocopie de vos 3 derniers avis d'imposition sur le revenu à défaut, joindre ceux de vos parents ou de la personne avec qui vous êtes rattaché(e) Par une décision du 23 novembre 2011, le Ministre de l'Intérieur avait rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre la décision du 10 août 2011 du préfet de la Loire qui avait ajourné à deux ans l'examen de sa demande de réintégration dans la nationalité française, au motif qu'il ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. gratuitement. M. B...s’est donc pourvu en cassation contre cet arrêt. Tchad : La campagne contre la rougeole va bientôt démarrer, Tchad : 8 présumés malfrats arrêtés par les forces de sécurité au Sila, Tchad : un homme survit à 10 coups de couteau à Pala, Le Tchad "est aujourd’hui dans une situation de quasi faillite économique" (Dr. Abakar Tollimi), Tchad : des restrictions fallacieuses qu’efficaces, Confinement de N'Djamena : une mesure impopulaire, Centrafrique : des appels au calme suite à la recrudescence des violences. En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables Consultez nos rubriques sur Naturalisation, Nous envoyer un Tchad : le confinement de N'Djamena sera-t-il prolongé après le 7 janvier ? Assimilation à la communauté française: Connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française Ressources et obligations fiscales: Le demandeur doit pouvoir justifier de ressources suffisantes et être à jour de ses obligations fiscales